Bureau juridictionnelle
Contacts
83 Rue du Général De Gaulle 10 000 Troyes
03 25 73 11 05
Horaires
Du lundi au vendredi : 8h30 -12h et 13h30 -17h
Services / dispositifs
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) instruit les demandes d’aide juridictionnelle, dispositif permettant aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder à la justice avec une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure (avocat, actes, etc.).
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans de nombreux cas : procédure judiciaire, recours, exécution d’une décision de justice, audition de mineur, ainsi qu’en matière pénale, y compris sans condition de ressources dans certaines situations graves.
Conditions d'accès et fonctionnement
L’aide juridictionnelle est accessible, sous conditions, aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l’Union européenne, aux personnes étrangères résidant régulièrement en France, ainsi qu’aux mineurs étrangers et aux personnes étrangères impliquées dans une procédure pénale, sans condition de résidence régulière.
La demande s’effectue via un formulaire Cerfa dédié (“Cerfa n°12467*2”), disponible en ligne ou auprès du Tribunal judiciaire, du CDAD ou des Maisons de la Justice et du Droit.
Le dossier complet est transmis au Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent, qui statue sur l’octroi d’une aide totale ou partielle, en fonction de la situation financière de la personne.